Annulation de commande

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats à distance dans les cas suivants :

  • La livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La livraison de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
  • La livraison de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Demander l’annulation

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